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Pas de sanction autre que le licenciement en l’absence de règlement intérieur dans une entreprise de plus de 20 salariés


Un arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de Cassation rappelle que dans les entreprises d’au moins 20 salariés, un règlement intérieur est obligatoirement établi et doit fixer les règles générales et permanentes en lien avec la discipline.

Dans ce cadre, doivent être prévues la nature et l’échelle des sanctions.

La conséquence en est qu’en l’absence de règlement intérieur au sein d’une entreprise de plus de 20 salariés il n’y a donc pas d’échelle de sanctions légalement prévue, et donc qu’il n'est pas possible de mettre en œuvre un avertissement ou une mise à pied sanction.

L’arrêt ajoute un élément procédural, à savoir le fait qu’il est possible en référé d’obtenir non pas l’annulation de la sanction, cela relèverait d’une décision au fond, mais il peut être ordonné à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue une sanction prononcée dans une entreprise de plus de 20 salariés en l’absence de règlement intérieur, et donc de fait de l’annuler.

Le cabinet ACG est bien sûr à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’un règlement intérieur respectueux des obligations légales en la matière.

Gérard THIÉBAUT
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