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Fonction publique : Radiation des cadres pour limite d'âge


Le Tribunal Administratif de Nancy a par jugement en date du 22 juillet 2016 confirmé l’ordonnance du juge des référés du 25 avril 2016 sur la limite d’âge dans la fonction publique hospitalière.

Il a en effet annulé la décision de radiation des cadres d’une infirmière âgée de 60 ans pour limite d’âge alors qu’en l’absence de dispositions statutaires fixant la limite d’âge, il y a lieu de retenir la limite d’âge fixée pour les agents de l’Etat par la loi du 18 août 1936 modifiée et de la loi du 30 décembre 1975, soit en l’espèce 65 ans.

L’employeur a été condamné à réintégrer définitivement l’infirmière et à reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Il faut dire que le préjudice (1600 € par mois)  était énorme pour cet agent qui n’avait pas encore l’âge pour percevoir sa retraite sécurité sociale mais pas assez d’ancienneté dans la fonction publique pour toucher une pension digne de ce nom.

Cette décision vaut dans les 3 fonctions publiques (Etat, Etablissements Hospitaliers, Collectivités Territoriales).

La solution n’était pas évidente à la lecture des informations diffusées par la CNRACL sur son site internet qui s’avèrent sinon inexactes, suffisamment  imprécises pour induire en erreur les agents publics voir le juriste non averti.

Francine THOMAS


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