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Urbanisme, permis de construire, contentieux : tous les moyens ne sont pas opérants


La délivrance d’un permis de construire est comme toute procédure administrative soumise à des règles de forme et de fond dont le non respect peut être grave de conséquences tant pour l’auteur du permis (responsabilité) que pour le pétitionnaire (démolition).

Cependant tous les moyens ne peuvent pas être valablement soulevés par les tiers,  pour empêcher coûte que coûte la réalisation d’une construction conforme au plan d’urbanisme.

Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne l’a rappelé dans un jugement de rejet du 12 juillet 2016 (n°1600095 et 1600138), à un voisin qui n’a pas lésiné sur les moyens d’annulation mais a, de toute évidence, ignoré  le régime des exceptions d’illégalité,  la réserve du droit des tiers ou encore l’administration de la preuve d’une fraude.

 

S’agissant des exceptions d’illégalité, le Tribunal rappelle que :

Le permis de construire ne constitue pas un acte d’application de la délibération portant élection du maire d’où l’inopérance du moyen fondé sur le non respect du délai de convocation des conseillers municipaux, au demeurant non fondée en l’espèce. Les élections étant soumises à un contentieux particulier, c’est non seulement du point de vue matériel mais aussi temporel que l’exception devait être rejetée.

L’autorisation de construire ne présente pas plus de lien suffisant avec la non opposition à déclaration préalable de division d’une parcelle englobant le terrain d’assiette du projet, pour que l’irrégularité de la non opposition puisse être utilement soulevée à l’encontre du permis de construire. Le caractère définitif de l’autorisation de division qui avait régulièrement été affichée rendait  en tout état de cause en l’espèce, le moyen irrecevable.

 

S’agissant de la réserve du droit des tiers, le Tribunal confirme que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 678 et 679 du code civil relatifs aux jours et vues sur les propriétés voisines, est inopérant.

 

Il rappelle encore que le juge administratif n’est pas juge des rapports de droit privé qui sous tendent un projet de construction dès lors que le pétitionnaire justifie d’un titre à construire (promesse voir simple autorisation du propriétaire).

Il en déduit fort logiquement que le pétitionnaire ne peut être convaincu de fraude pour avoir attesté dans sa demande de permis posséder la qualité pour déposer un permis, alors qu’il était bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente ultérieurement régularisée par acte authentique.

De même, la déclaration d’une surface de 164 m² au lieu de 165,36 m², n’est pas constitutive d’une déclaration frauduleuse ni même d’une irrégularité. Le recours à l’architecte n’est en effet requis qu’au-delà d’une surface de construction de 170 m².

Sauf au juge d’appel à apprécier différemment la suffisance du dossier de permis pour permettre à l’administration de statuer en connaissance de cause sur le projet de construction conforme au PLU,  une confirmation du jugement à hauteur d’appel est légitiment envisageable.

Francine THOMAS


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