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Divorce et compensation


Les époux se promettent respect, fidélité, secours, assistance.
Du jour au lendemain avec le divorce cesse l’assistance et le secours dus à l’autre.

La loi considère en contrepartie que l’un des époux peut avoir à verser à l’autre une somme venant compenser la différence que va créer le divorce dans les conditions de vie de chacun.

L’époux le plus riche doit verser à l’autre une compensation pécuniaire : la prestation compensatoire.

Quels critères rentrent en compte dans l’évaluation de la demande et son montant ?

Le juge prend en considération les besoins et les ressources de chacun au moment du divorce et l’évolution prévisible de leur situation. Le juge retient aussi différents critères comme :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelles;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, (Madame a suivi Monsieur dans ses nombreuses mutations, elle a arrêté de travailler pour s’occuper des enfants…)
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial,
  • leur situation en matière de retraite (article 272 du code civil).

Le principe est le versement d’une somme d’argent forfaitaire (ou l’attribution d’un bien en propriété). Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une fois, il est possible que la prestation compensatoire prenne la forme de mensualités échelonnées sur 8 années maximum. Le versement peut également être mixte avec une partie en capital et une partie sous forme de rente.

Quelles sont les règles fiscales applicables à ces prestations compensatoires qui peuvent atteindre des sommes importantes ?

Si le paiement intégral de la prestation compensatoire intervient dans les 12 mois du jugement de divorce devenu définitif, l’époux qui verse les sommes bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 30 500 euros.
Ces versements ne seront pas imposables pour celui qui les reçoit. Si les versements se font sur une durée supérieure à 12 mois ou sous forme de mensualités, la réduction d’impôt n’est pas applicable. En revanche, les versements échelonnés décidés par jugement ou convention sont déductibles du revenu de l’époux payeur et imposables pour l’époux créancier.

Ne pensez pas échapper à cette prestation compensatoire par le contrat de mariage ; il n’y fera rien ; seul compte la différence des situations patrimoniales et de revenu entre les époux.

 

Conseil proposé par Aude GALLAND

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