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Urbanisme - PLU - Concertation - Protection des parcs, vergers et Jardins (article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme) - Rôle du juge d'appel


Toutes les modalités de concertations fixées par le conseil municipal en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme doivent avoir été accomplies avant l’arrêté du projet tel qu’il sera soumis aux personnes associées et à enquête publique. En l’espèce, le bilan de la concertation  a été tiré avant l’enquête publique mais après l’arrêté du projet et sa transmission aux personnes associées, période pendant laquelle la concertation s’est poursuivie. La Cour comme le Tribunal en ont déduit que les administrés avaient été privés d’une garantie faisant obstacle à l’application de la jurisprudence Dhantony sur la neutralisation des vices de forme qui n’ont pas eu d’incidence sur le sens de la décision (CAA Nancy  28 avril 2016 n°15NC00813)

Dans cette même décision, pour l’application de l’ancien article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme recodifié aux articles L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2016, la Cour a exercé son contrôle de l’erreur manifeste comme en matière de zonage : l’identification et la localisation des éléments de paysage et la définition des prescriptions de nature à assurer leur protection ne peuvent être censurées qu’au cas où ces différents points seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation ou fondées sur des faits matériellement inexacts.

Au plan de la procédure, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté les appels incidents des intimés qui en première instance ont vu le classement de leur parcelle validé par le Tribunal, au motif d’une part qu’en application de l’article  L600-4-1 du code de l’urbanisme, si le juge d’appel retient un des moyens d’annulation du PLU en première instance, il n’a pas à examiner les autres moyens de première instance (CE 28 mai 2001 n°218374) et d’autre part que les appels contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu’à l’annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué de sorte qu’est irrecevable un appel contre un jugement dont le dispositif fait droit à la demande d’annulation de l’acte contesté du requérant, sans distinction du moyen d’annulation.

Francine THOMAS

 

 


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