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Fonction publique - non titulaires : Entretien préalable à un licenciement


L’entretien préalable au licenciement d’un agent public en arrêt maladie avec obligation de rester à son domicile, doit être reporté à l’initiative de l’administration alors même qu’elle a été  informée de l’empêchement de l’agent le jour même de la convocation, sous peine de vicier la procédure de licenciement (CAA  Nancy 10 mai 2016).
Il s’agit d’une application concrète du principe énoncé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux selon lequel « Hormis le cas où l'intéressé est dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable auquel il a été convoqué, son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report » (CAA Bordeaux 6 Mai 2014).

Me Thomas

 

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