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Fonction Publique : Radiation des cadres pour limite d'âge


La limite d’âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière placés en catégorie B (active) est depuis l’intervention de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 fixée à 67 ans (Ord juge des référés TA Nancy 25 avril 2016).

Tant que l’agent n’a pas atteint cet âge, il ne peut faire l’objet d’une décision de radiation des cadres pour limite d’âge. Sa réintégration doit être ordonnée le cas échéant.


Francine THOMAS
 

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