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L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents


Le principe est posé par l’article 205 du Code civil qui prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants à condition qu’ils soient dans le besoin.
 
On entend par aliments les dépenses de la vie courante (exemple hébergement, nourriture, soins médicaux…).
Les descendants concernés sont ceux en ligne directe : enfants et petits enfants, gendre et belles filles s’ils sont mariés.
 
Le parent peut demander une aide financière à l’ensemble de ses enfants et petits enfants ou seulement à l’un d’eux ou certains d’entre eux.
 
En cas de refus, le parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe la pension alimentaire.
Celle-ci sera fixée en fonction des besoins du parent et de la situation financière du ou des enfants ou petits enfants.
 
Le parent n’est pas contraint de vendre son bien immobilier préalablement. Il doit en revanche prouver qu’il est dans le besoin. Tous ses revenus sont pris en considération y compris ceux de son éventuel conjoint.
 
A préciser que les hôpitaux publics peuvent engager cette procédure pour une personne âgée malade qui ne peut payer ses frais médicaux.
 
Si le débiteur d’aliments n’a pas les moyens de payer une pension alimentaire, le juge peut prévoir une aide en nature comme un hébergement.
 
La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable de celui qui la verse.
 
Pour échapper à cette obligation alimentaire, l’enfant peut invoquer le fait que ce parent a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. Par exemple le cas d’un père ou d’une mère divorcé qui n’a jamais contribué à l’entretien de son enfant ni exercé son droit de visite et d’hébergement à son égard.
Dans cette hypothèse le Juge peut décider qu’aucune obligation alimentaire n’existe.
 
La pension alimentaire cesse d’être versée lorsque le créancier ou le débiteur d’aliment décède.

 

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