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Conseils en Droit des Étrangers

Vous êtes un étranger en séjour irrégulier (problème de visa ou titre de séjour) ? Les avocats experts du Cabinet ACg de Reims, Troyes et Chalons vous accompagnent en droit des etrangers

Dirigeant de société, quels sont les risques si j’emploie un salarié sans papier ?


Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur doit vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et sauf exception s’assurer auprès de l’administration compétente de la validité de ce document.


Le non respect des règles relatives à l’embauche et à l’emploi d’un travailleur étranger est passible de sanctions prévues notamment par le Code du Travail.


Ainsi par exemple, le fait pour toute personne directement ou par personne interposée d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 15 000 euros appliquée autant de fois qu’il y a d’etangers concernés.


L’employeur doit également acquitter au bénéfice de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) une contribution spéciale due pour chaque étranger employé sans être muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.


En résumé, l’employeur qui souhaite embaucher une personne de nationalité étrangère doit l’inviter à régulariser sa situation administrative avant toute embauche et prendre contact avec un avocat.

 


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