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Divorcée, je reçois une prestation compensatoire. Est-elle imposable ?


La prestation compensatoire peut prendre deux formes :

  • Une rente, payable mensuellement et indexée sur un indice INSEE : cette rente doit être déclarée comme un revenu par celui qui la perçoit et est imposable à ce titre. Elle est déductible du revenu de celui qui la paie.

 

  • Un capital versé après le prononcé du divorce : ce capital n’est pas imposable dans le patrimoine de celui qui la reçoit à la condition qu’il soit versé dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle le divorce est devenu définitif. Il donne droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30 500 euros pour l’ensemble de la période considérée soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros pour celui qui le verse.
    Une prestation compensatoire en capital dont le versement s’échelonne sur une période supérieure à 12 mois est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur comme la rente.

 

 


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