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Conseils en Droit de la Famille

Le cabinet ACG, c'est aussi une équipe d'avocats experts en droit de la famille qui saura vous guider dans vos démarches de divorce, séparation, et en qui vous pouvez avoir confiance

Exposé sommaire sur la procédure de divorce et de séparation des corps


Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale).

Conseil proposé par Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE

Les interlocuteurs

L’avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau est disponible et consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

Le juge

Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance :

  • du lieu où se trouve la résidence de la famille ; Si les résidences des époux sont distinctes,
  • du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ; ou, à défaut,
  • du lieu où réside le défendeur.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre.


Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent être d’accord sur tous les points de la séparation à savoir :

  • L’idée de divorcer,
  • L’organisation de la vie des enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire),
  • La séparation du couple : partage du patrimoine mobilier et immobilier (acte notarié de partage ou de vente), prestation compensatoire éventuelle, conservation par l’épouse du nom de son mari,

Convocation devant le Juge aux affaires familiales qui valide la convention de divorce et l’acte notarié éventuel et prononce le divorce.

Formalités de transcription.


Le divorce hors consentement mutuel

Quand les époux ne souhaitent pas le consentement mutuel ou ne sont pas d’accord sur tous les points de la séparation.

1ère étape : l’un des époux dépose la requête en divorce.
Les époux sont convoqués pour la tentative de conciliation.

Lors de l’audience :

  • soit les époux sont d’accord pour divorcer et ils peuvent signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal ; il faut que chacun des époux ait un avocat.
  • soit ils ne sont pas d’accord et le procès-verbal n’est pas signé.

Dans les deux cas, le Magistrat prend des mesures provisoires pour organiser la vie de la famille durant la procédure de divorce. Il rend une ordonnance de non-conciliation.

2ème étape : l’assignation

L’époux qui a déposé la requête ou l’autre époux, après un délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, va poursuivre la procédure et faire délivrer une assignation rédigée par l’avocat à apporter à son conjoint par un huissier de justice.

  • Si le procès-verbal d’acceptation a été signé,
    l’assignation ne porte que sur les conséquences du divorce : organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire éventuelle, demande d’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial, usage du nom du conjoint éventuel,
  • Si le procès-verbal d’acceptation n’a pas été signé,
    deux possibilités :
    1. Le divorce contentieux (pour fautes) qui nécessite que l’époux en demande articule des griefs à l’encontre de son époux et soit en mesure de les prouver,
    2. le divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de deux ans. Dans cette hypothèse, il faut que les époux ne vivent plus sous le même toit depuis plus de deux années.

Dans les deux cas, l’assignation porte non seulement sur les raisons du divorce mais aussi sur les conséquences : organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire éventuelle, demande d’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial, usage du nom du conjoint éventuel.



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