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Un administré a chuté sur la voie publique et souhaite engager la responsabilité de votre Commune : que faire ?


Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc…

Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée.

Elle ne l’est pas systématiquement.

Le juge administratif recherche d’une part si l’ouvrage est effectivement défectueux et d’autre part (et surtout) si la victime s’est comportée comme un « piéton normalement vigilent ». A défaut, soit la responsabilité de la commune n’est pas engagée, soit le juge procède à un « partage » de responsabilité et condamne la personne publique à indemniser la victime à hauteur de X% du montant de son préjudice.

Si un usager souhaite engager votre responsabilité, il convient de se rendre sur le lieu de l’accident et d’apprécier non seulement la qualité de l’ouvrage prétendument défectueux, mais aussi et surtout la possibilité d’éviter l’accident pour un usager normalement vigilent.

Vous appréciez ensuite l’opportunité soit d’indemniser la victime soit de rejeter sa demande indemnitaire (étant précisé que la victime n’est pas contrainte, en l’occurrence, de vous présenter une demande d’indemnisation avant de saisir le tribunal administratif).

Si vous ne disposez pas d’un service juridique, il conviendrait de consulter un avocat pour sécuriser votre position et essayer ainsi d’éviter un contentieux ou une condamnation de la Commune.

 

 


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