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Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence


Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné.

A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit d’ordonner le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.soc 21/01/2015) confirme que c’est  à la date à laquelle cesse le travail par le départ effectif du salarié, que l’employeur doit faire connaitre au plus tard son intention de le libérer  de l’engagement de non concurrence auquel il est tenu.

 

par Gérard Thiébaut

 

 

 


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