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Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !


L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%. Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.
 
 
 
Les contrats de coopération commerciale font partie des remises
 
Traditionnellement, depuis le milieu des années 90, les marges arrières dans les secteurs classiques du commerce, sont habillées ou dissimulées derrière des contrats de coopération commerciale.
La différence est importante car les remises affectent le prix d’achat à la différence des contrats de coopération commerciale.
 
Le juge différencie un contrat de coopération commerciale d’une remise sur la base des critères suivants :
  • Il vérifie qu’un contrat est effectivement signé,
  • Que ce contrat prévoit de véritables prestations de service à la charge du commerçant,
  • Que la rémunération de ces prestations de service est indépendante du chiffre d’affaire réalisé avec le fournisseur.
 
Pour contourner le débat, le législateur a, dans la loi du 3 janvier 2008 sur le prix des médicaments, tout simplement inclus la rémunération d’éventuels service dans les remises, ristournes et avantages.
Dès lors, peu importe qu’il s’agisse d’un vrai ou d’un faux contrat de coopération, tout ce qui est versé par le fournisseur s’impute sur la remise de 17%.
 
 
 
Les parades
 
L’administration prétend que pour contourner la difficulté, certains génériqueurs auraient imaginé, d’une part de faire porter les remises et ristournes, non pas sur les médicaments remboursables mais sur les OTC, voir de faire intervenir des sociétés externes qui commandent des enquêtes à des pharmaciens et les rémunèrent de façon non liée à la vente de produits ni au contrat principal avec le fournisseur de génériques.
 
Or, ce mécanisme est légal à partir du moment où il ne constitue pas un habillage grossier d’une remise dissimulée.
 
 
 
Les services sur les OTC doivent-ils être en rapport avec le chiffre d’affaire réalisé ?
 
La DIRECCTE a reçu un mot d’ordre d’enquête au niveau national et soutient qu’à partir du moment où les honoraires versés ne sont pas en rapport avec le chiffre d’affaire réalisé en OTC, la fraude est manifeste.
Cette question pourrait être discutée dans la mesure où le contrat de service est normalement indépendant de l’opération principale de vente.
On peut penser que le débat doit porter sur la réalité de ce contrat et son contenu.
 
 
 
Intervention d’une société extérieure
 
Le fait qu’une société extérieure commande et rémunère des études au pharmacien constitue une alternative également contestée par l’administration qui prétend que cette société ne constitue que le « faux nez » du laboratoire.
 
Là encore, le débat est ouvert.
 
Il semble que le plus gros point de faiblesse soit lié aux déclarations de certains pharmaciens vérifiés et interrogés par les autorités administratives ou judiciaires. Ils auraient admis que la société qui leur a versé des honoraires est une émanation du laboratoire. On peut penser que de nombreuses enquêtes et des poursuites vont être tentées.
 
Il est impératif que les pharmaciens consultent un avocat compétent en cette matière AVANT de répondre aux enquêteurs et qu’un point soit fait sur les pratiques en cours.
 
 

Conseil proposé par Gérard Chemla


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