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Conseils en Droit de la Famille

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Conseil sur la prestation compensatoire


À quoi sert la prestation compensatoire ?

  • La prestation compensatoire est censée gommer la différence de train de vie que va engendrer le divorce.

 

Comment est-t-elle calculée ?

  • Elle est fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun. Elle tient compte de la situation de chacun au moment du divorce, des choix de vie du couple pendant le mariage (Madame a suivi Monsieur dans ses mutations ou a arrêté de travailler pour élever les enfants)  et de l’évolution de l’avenir prévisible (droit à la retraite..).

 

Quels sont les ressources prises en compte ou exclues ?

  • Exemples d’éléments non pris en compte en tant que revenus dans le calcul de la prestation : sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d’un handicap, revenus locatifs issus d’un bien commun, les prestations familiales, pensions alimentaires versées pour les enfants ; vocation successorale des époux
  • Exemples d’éléments pris en compte comme ressources :  droits dans la liquidation du régime matrimonial, succession touchée avant le prononcé du divorce

 

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?

  • Si le paiement intégral de la prestation compensatoire intervient dans les 12 mois du jugement de divorce devenu définitif, l’époux qui verse les sommes bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 30 500 euros.( Ces versements ne seront pas imposables pour celui qui les reçoit)
  • Si les versements se font sur une durée supérieure à 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère mensuelle, la réduction d’impôt n’est pas applicable.
  • En revanche, ces versements mensuels sont déductibles du revenu de l’époux payeur et imposables pour l’époux créancier.

 

Existe-t-il un mode officiel de calcul officiel?

NON, il existe différentes méthodes approximatives. Le dernier mot incombe au juge et à son appréciation. Entre en jeu des critères humains (privilégier l’époux « innocent ») .

A titre d’exemple, il existe deux méthodes utilisées par certaines juridictions :

Méthode 1 : la pension alimentaire devoir de secours x 12 x 8

Méthode 2 : différence de revenus x 20% x 12 x 8


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