Services juridiques

Conseils en Victimes

victime de violence, d'erreur medicale, d'accident de travail, contactez notre pôle victime qui regroupe les meilleurs avocats à reims chalons paris et troyes

Vous êtes victimes d'un accident ?


1. QUI A DROIT À L'INDEMNISATION ?
 

Les victimes d'accidents (passagers, piétons et cyclistes) ont droit à l'indemnisation de leurs dommages corporels (sauf si la victime a recherché volontairement son dommage ou a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident).

Les victimes ont également droit à l'indemnisation de leurs dommages matériels dans la mesure ou elles ne sont pas responsables de l'accident.
 

2. COMMENT SE DEROULE L'INDEMNISATION ?
 

L'assureur du responsable doit prendre contact avec vous :

  • vous remplissez une fiche de renseignements ;
  • vous vous soumettez à un examen médical ;
  • l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ;
  • si vous acceptez l’offre, l'assureur vous indemnise ;
  • vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le Tribunal.

 

3. QUE CONTIENT L'OFFRE ?
 

  • Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation comprenant la réparation :

         - du préjudice corporel ;

         - du préjudice matériel.

  • Selon votre état de santé, cette offre peut être définitive ou provisionnelle.
  • L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice : en cas de blessures
    (frais engagés, pertes de salaires, IPP, préjudice esthétique....).
  • En cas de décès (frais obsèques, préjudices moraux, préjudice économique).

 

4. QUI DOIT RECEVOIR L'OFFRE ?
 

  • Les victimes (cas général).
  • Les héritiers et le conjoint (en cas de décès).
  • Le représentant légal

 

5. LES SUITES À DONNER ?
 

  • Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez accepter, discuter ou refuser.
  • Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation.

Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous représentera devant le tribunal de grande instance. Il vous conseillera a tous les stades de la procédure (amiable, transactionnelle, judiciaire).

A tout moment, vous pouvez :

  • introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité) ;
  • faire intervenir le juge en cas de désaccord sur le taux de responsabilité ou le montant de l'indemnisation.
  • vous constituer partie civile ou engager une procédure judiciaire.

 

 

 


Consulter un avocat


Défense pénale

Assistance à expertise médicale 

Réparation et négociation de l’indemnisation du préjudice corporel 

Accidents médicaux : Commission (CCI), juridictions civiles, pénales, administratives

Accidents de la circulation et/ou vie privée 

Accidents du travail et maladies professionnelles 

Victimes de crimes et délits