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Le Certificat médical : Code de déontologie


Articles du code de déontologie médicale et commentaires


Article 28


La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. Tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête.
La signature d'un médecin bénéficie par principe d'un grand crédit, et toute erreur ou compromission de sa part fait, notamment au corps médical entier, un tort considérable. En cas de fraude ou de déclaration mensongère, le médecin fautif est passible de sanctions pénales et en outre de sanctions disciplinaires.


Il faut souligner plusieurs points

  • Le médecin ne doit certifier que ce qu'il a lui-même constaté. Ont été sanctionnés des médecins dont les certificats avaient été rédigés sans examen du patient.
  • Si le certificat rapporte les dires de l'intéressé ou d'un tiers, le médecin doit s'exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection.
  • Un certificat médical ne doit pas comporter d'omission volontaire dénaturant les faits. Cela suppose un examen et un interrogatoire préalables soigneux.
  • Il y a des demandes de certificat que le médecin doit rejeter. S'il est tenu de délivrer à son patient un certificat des constatations médicales qu'il est en mesure de faire, il reste libre du contenu du certificat et de son libellé qui engagent sa responsabilité.


Article 72


Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle. Le principe du secret professionnel s'étend aux collaborateurs du médecin, sous sa responsabilité. Les secrétaires, les infirmières, les agents hospitaliers, les techniciens de laboratoires d'analyses médicales et d'une façon générale toutes les personnes qui l'assistent, sont astreints au secret professionnel. L'article 72 rappelle que le médecin est responsable de toute indiscrétion venue de son entourage. La jurisprudence des sections disciplinaires de l'Ordre présente des exemples de médecins qui ont été condamnés pour des indiscrétions commises par leurs collaborateurs. Le médecin doit instruire tous les membres de son personnel de leurs obligations en matière de secret professionnel et multiplier ses recommandations sur ce sujet.


Le principe du secret s'applique au personnel soignant. Il est étendu, par la jurisprudence, aux directeurs d'hôpitaux alors que le personnel administratif et auxiliaire non médical est tenu "à la discrétion professionnelle". Les chefs de service doivent veiller à ce que le secret médical soit respecté par l'ensemble du personnel médical et paramédical.


L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats,
attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.


1. L'établissement des certificats médicaux est une des fonctions du médecin. Il ne peut s'y soustraire que pour des raisons précises. Il en a l' obligation pour les certificats exigés par les lois et règlements (accident du travail, application des lois sociales, etc.)


2. Le médecin est libre de la rédaction du certificat , mais celui-ci doit être parfaitement objectif. Il relate les constatations faites par le médecin. Il ne doit pas affirmer ce qui n'est que probable, il ne doit pas comporter d'omissions dénaturant les faits.


3. Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s'agit. L'établissement d'un certificat est en effet un acte à part entière de l'activité médicale. Le signataire du certificat exprime à l'indicatif présent (ou passé) les constatations qu'il a faites et ce dont il est sûr. S'il rapporte des indications fournies par le patient ou l'entourage, il emploie le mode conditionnel ou il écrit : "X me dit que... ".


Exemple : "J'ai examiné X qui m'a dit avoir été victime d'un accident de la voie publique. Il aurait perdu connaissance environ dix minutes lors de cet accident. Je constate les signes d'une contusion du genou droit, nécessitant une radiographie, une plaie de la face externe de la jambe droite longue de quatre centimètres, et une fracture de la clavicule droite au tiers externe. Je n'ai pas constaté de signes neurologiques, mais le blessé souffrirait de céphalées assez vives... ".


Lorsqu'une personne s'adresse à un médecin pour certifier son intégrité physique ou mentale, celui-ci doit éviter d'affirmer, après un examen négatif, qu'elle est en bonne santé. Il est préférable d'écrire : "Je n'ai pas constaté de signes pathologiques", ou "X ne présente pas de signe pathologique".


4. Le médecin qui rédige un certificat peut en droit tout écrire du moment que le document est remis à l'intéressé. Le principe fondamental est que, sauf lorsque la loi en dispose autrement, le certificat médical ne peut être remis qu'au patient lui-même et en main propre. Lorsque le médecin y fait figurer des renseignements confidentiels, il lui est conseillé d'inscrire sur le certificat :
"attestation confidentielle délivrée à X sur sa demande" et il peut faire contresigner l'intéressé. Cependant un certificat peut être délivré à un proche du malade ou du blessé, si celui-ci est inconscient ou incapable. Sauf cette circonstance, un certificat médical ne doit jamais être fourni à un tiers (surtout à l'insu du patient), quel que soit ce tiers (ami, voisin, adversaire, administration, compagnie d'assurances...), sauf après décès dans le cadre strict de la loi Kouchner.


Le conjoint doit être considéré comme un tiers. Le médecin, sollicité notamment dans une procédure de divorce - dont il peut ignorer qu'elle est ou prévue ou en cours - doit se garder de donner à l'un des conjoints ou à son avocat une attestation concernant l'autre conjoint ou la vie du couple. Il doit se garder d'attribuer au conflit conjugal ou familial la responsabilité des troubles de santé constatés, physiques ou psychologiques (art. 51).


Il ne doit pas non plus se prononcer sur le droit de garde ou de visite des enfants qui relève de l'appréciation exclusive du juge.


C'est ainsi qu'il ne faut jamais écrire :
"Je soussigné, certifie que Monsieur (ou Madame) X présente un état dépressif réactionnel aux violences physiques ou psychologiques résultant de son conflit conjugal".
"Je soussigné, certifie que l'enfant Z ne devrait plus se rendre chez son père (ou sa mère) en raison des troubles psychiques qu'il présente lorsqu'il en revient".
Un médecin n'a pas à fournir un certificat à la police, sauf s'il y est requis dans les cas prévus par la loi. Cette réquisition ne peut concerner ce qu’il a constaté lors d’une consultation mais simplement de réaliser un examen et d’en rendre compte.


5. Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire . Il doit donc comporter ses nom et adresse, il doit être signé de sa main, il doit être lisible et daté. Le
médecin ne peut antidater ni postdater un certificat.


6. Dans sa correspondance personnelle et privée , le médecin ne doit pas utiliser un document à en-tête professionnel ou une formulation qui pourrait prêter à son courrier le caractère d'un certificat ou d'un témoignage médical. Il en va de même des attestations ou témoignages destinés à être produits en justice qui lui sont demandés, en sa qualité non de médecin mais de simple citoyen.


C E R T I F I C A T S


Le médecin a l'obligation d'établir et de remettre au patient lui-même les certificats, attestations dont la production est prescrite par la réglementation :

  • Certificats médicaux en matière de coups précisant la durée de l'I.T.T. (incapacité totale de travail personnel) qui a une importance juridique essentielle (détermine s’il s’agit d’un délit ou d’une contravention)
  • Certificats de vaccination obligatoires.
  • Certificats de santé pour enfants (8è jour, 9è et 24è mois) en bas âge.
  • IVG pour motif thérapeutique.



Certificat et divorce

Le secret médical, dans sa conception actuelle, constitue souvent une entrave à l’établissement judiciaire de la vérité. Le secret médical ne concerne que les relations des médecins avec les tiers. Il ne peut être opposé au patient. Dans le colloque singulier, c’est au contraire le devoir d’information qui prédomine. Le patient n’étant pas soumis au secret, est libre d’en faire l’usage que bon lui semble notamment de la produire en justice.


Depuis les arrêts Watelet et Decraene (Cass.crim 19/12/1855 et Cass.crim 08/05/0947), le secret médical doit en effet être considéré comme général et absolu. Le caractère absolu se déduit selon la chambre criminelle du fondement social attribué au secret médical. Il en résulte que nul, pas même le patient, ne saurait délier le médecin du secret afin notamment d’obtenir son témoignage en justice.


Comme l’a rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 08/04/1998 (dr pénal août 98 comm 113) , un praticien appelé à déposer en cette qualité doit donc s’y refuser. Dès lors, les certificats médicaux constituent pour les patients l’unique moyen de prouver valablement un fait médical les concernant. Le certificat doit obligatoirement être remis au patient lui-même ou à ses héritiers après son décès dans le cadre de la loi Kouchner. L’acte ne doit pas viser un autre patient.
Le code pénal et le code de déontologie imposent au praticien confronté à un cas de sévices sexuels sur un mineur de mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Ainsi, le médecin doit alerter le procureur de la république ou toute autre autorité compétente s’il est face à un mineur susceptible d’avoir fait l’objet de sévices sexuels. Il commettrait une grave faute professionnelle s’il n’alertait pas les autorités compétentes.
Mais les certificats dits de complaisance sont fautifs et justifient une sanction prononcée par la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins. Un médecin ne peut s’engager sur la seule foi des déclarations d’un des parents engagés dans une procédure de divorce et délivrer un certificat de complaisance ou un rapport tendancieux en vue d’une production dans le cadre de cette procédure.


Ainsi un médecin ne peut établir un certificat relatant des abus sexuels sur un enfant sans l’avoir examiné sur les seules bases des déclarations d’un des parents et mettant en cause l’autre parent tout en prenant parti sur son droit de visite (CE 19/06/2000 Dr adm 00 commn°172).
Par une série de décisions du 11/07/2001, le CE a complété cette jurisprudence en soulignant la prudence dont doit faire preuve le praticien . Le médecin psychiatre commet ainsi une faute déontologique s’il atteste d’abus sexuel commis par un parent sur son enfant sans avoir constaté médicalement les faits reprochés et s’il remet le certificat à l’autre parent.


De même, un médecin commet une faute s’il atteste non comme un fait possible, compte tenu des déclarations d’un des parents, de l’enfant et de son analyse des troubles constatés, mais comme un fait avéré que l’enfant a subi des abus sexuels de l’autre parent (CE 11/07/01 Dr adm décembre01 p 29). La solution est constante y compris lorsque le certificat est négatif : la cour de cassation indique ainsi qu’est établi en violation du secret professionnel le certificat délivré au mari dans lequel le médecin de famille atteste n’avoir jamais constaté de traces de coups sur l’épouse (Cass.civ 2, 20/06/96 non publié).


Le médecin doit respecter un devoir de prudence et ne pas affirmer catégoriquement une certitude lorsqu’il n’y a que vraisemblance. Il peut attester d’un fait probable compte tenu des déclarations des uns et des autres et de leur analyse mais non affirmer une totale certitude compte tenu des risques inhérents à toute analyse psychologique.


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