Services juridiques

Conseils en Santé

meilleur cabinet d'avocats pour les patients, médecin, chirurgien, pharmacien victime d'erreur médicale à reims chalons et paris

La protection particulière des médecins chargés d'un service public en procédure disciplinaire ordinale


En principe, toute personne peut saisir le président du Conseil Régional de l’ordre des Médecins d’une situation mettant en cause un médecin inscrit au tableau.
Les praticiens chargés d’une mission de service public peuvent bénéficier de dispositions particulières destinées à limiter les procédures disciplinaire à leur encontre.


Cette protection est prévue par l’article L.4124-2 du Code de la santé publique :
« les médecins, les chirurgiens dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil Régional ou Interrégional, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le Ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le Procureur de la République, ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ».


Cette protection ne s’applique qu’à la procédure disciplinaire ordinaire, purement déontologique, à l’exclusion de l’action relevant du contrôle technique de la sécurité sociale (CE 5 mars 1982, req n°30864 Le Bras). Seules, les autorités mentionnées sont susceptibles d’engager une action contre les praticiens concernés. L’action de toute autre personne est jugée irrecevable, notamment celle d’un confrère du praticien dont le comportement est reprochable (CE 5 novembre 1982, req n°12.135 Guelfi).


Pour bénéficier de cette protection, encore faut-il que le praticien soit chargé d’un service public à l’occasion des actes de sa fonction publique.

  • le médecin est chargé d’un service public : c’est le cas d’un directeur de centre de planning familial (CE 17 juin 1988)
  • le fait qui lui est reproché est accompli à l’occasion des actes de sa fonction publique


Ces conditions sont cumulatives.


Un praticien hospitalier peut être poursuivi suite à une plainte déposée par un confrère concernant un problème lié aux relations professionnelles qu’ils entretenaient dans l’exercice de leur profession en clientèle privée. Ce contentieux est étranger aux actes de la fonction publique même si l’interdiction d’exercice prononcée a nécessairement des incidences sur la fonction publique du praticien hospitalier poursuivi (CE 20 mai 1981, req 24539, Wurch).


Sont chargés d’un service public et doivent être regardés comme ayant agi à l’occasion de leur fonction publique :

  • l’expert psychiatre nommé dans une procédure de divorce et dont le rapport est contesté par un confrère (CNOM 28 juin 20071, n°9614) ou encore un expert nommé pour pratiquer une expertise au titre d’une disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite (CE 29 décembre 1007, n°133793)
  • le chef de service des urgences d’un centre hospitalier qui a dénigré ses confrère libéraux de service de garde à l’occasion d’une conversation téléphonique avec un journaliste qui a retranscrit ses propos dans un article indiquant la qualité de leur auteur, lequel avait été contacté au centre hospitalier alors qu’il était de service,
  • le praticien hospitalier, chef de service, poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité et de prudence en laissant s’écouler 4 jours entre l’opération d’une patiente par un autre praticien et son transfert dans un autre établissement de santé (CNOM 20 novembre 2002, n°8235),
  • le médecin territorial qui participe à un article publié dans un périodique du conseil régional et à l’occasion duquel il présente le service de médecine préventive assuré par la région (CNOM 2 septembre 2002, n°8168),
  • le médecin ayant passé des contrats avec des centres hospitaliers aux termes duquel il exercerait en qualité de médecin du travail pour ces établissements (CNOM 7 mars 2002, n°7858)
  • le praticien hospitalier mettant en cause un des confrères dans un courrier adressé à une commission médicale dans laquelle il dénonce le fonctionnement de certains services (CNOM 27 novembre 1986, n°3491)

 
Le Conseil National ne cache d’ailleurs pas sa frustration de ne pouvoir sanctionner ce médecin : « en dépit du caractère excessif et regrettable des propos tenus par le docteur M à l’égard de ses confrères libéraux …»


« le conseil départemental de l’Aude ne figurait pas au nombre des personnes habilitées par les dispositions de l’article L 4124-2 du code de la santé publique à porter plainte contre le Dr M ; qu’il appartenait au conseil départemental de saisir l’une de ces autorités des faits litigieux et de lui demander de donner suite à ses démarches en initiant une telle plainte » (CNOM 14 mai 2007, n°9582)


Par contre, le praticien n’a pas agi dans l’exercice de sa fonction publique :

  • lorsqu’il a été désigné légataire universel par une de ses patientes bien qu’il l’ait traitée au centre hospitalier dans la mesure où il a entretenu par la suite une correspondance avec cette dernière à l’occasion de laquelle il lui fournissait des indications thérapeutiques qui ne peuvent être appréciées comme des relations amicales (alors même que la patiente était traitée par d’autres praticiens par la suite) (CNOM 22 novembre 2005, n°8816),
  • lorsqu’il rédige une attestation judiciaire constitutive d’une immixtion grave dans les affaires de famille (en l’espèce, le fait que le psychiatre ait pu faire des constations qu’il relate dans son rapport à l’occasion de repas de famille peut expliquer le caractère privé d’au moins une partie de sa démarche qui a 1 Date à laquelle la décision est rendue publique tout de même été qualifiée de médicale) (CE 18 février 2005, n°259732, confirmation de la décision du CNOM 14 mai 2003, n° 8429)
  • lorsqu’il procède à une expertise à la demande exclusive d’une partie souhaitant placer un parent sous le régime de la tutelle, bien qu’il soit sur la liste des experts tenue par le Procureur de la République conformément à l’article 493-1 du Code civil (CNOM 6 novembre 2002, n°8200)


Les solutions retenues semblent tout à fait conformes aux dispositions du code de la santé publique et ne prêtent, quant à leur application, à aucune controverse.
 

Conseil proposé par Steven CALOT,
Juriste en droit public et contentieux ordinal

Consulter un avocat


Chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes, infirmières, kiné, orthophoniste, podologue

Autorisation d’exercice

Pharmacie en ligne

Section des assurances sociales

Contentieux de l’indemnisation aux côtés des professionnels de santé

Conseil fonctionnement des cabinets médicaux, mésentente entre associés

Contrôle de la CPAM