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Cas des médecins communautaires titulaires d'un diplôme étranger


Il existe en France de très nombreux médecins qui, d'origine étrangère sont titulaires d'un diplôme de base, délivré par leur pays d'origine. Ces médecins viennent généralement en France pour suivre des études de spécialisation ou affiner leur formation. De nombreux sont embauchés dans les hôpitaux dans le cadre de statuts intermédiaires spécifiques ; même s'ils acquièrent la nationalité d'un Etat membre de l'union européenne, ils restent titulaires au départ d'un diplôme étranger qu'ils ne peuvent faire reconnaître en France.


Le droit français règle cette situation au travers les articles L 356 et L 356-2 du Code de la Santé Publique qui instituent la reconnaissance automatique des seuls diplômes délivrés par un Etat européen à des ressortissants communautaires. Lorsque le diplôme n'est pas européen, le médecin est astreint à se présenter à un examen pour obtenir la reconnaissance de son statut (de type CSCT). Ces examens, s'ils sont facilement accessibles à de jeunes professionnels francophones, deviennent beaucoup plus difficiles à  obtenir lorsqu'ils doivent présentés très longtemps après la fin de leurs études de médecine générale par des praticiens qui se sont depuis lors investis dans une spécialité et qui ne possèdent pas nécessairement de façon parfaite la langue française.


On en arrive à la situation paradoxale que chacun connaît aujourd'hui : la création d'un corps de "sous-médecins" qui peuvent exercer dans le cadre de contrat temporaire aux services des hôpitaux, mais qui restent en situation précaire et très généralement sous rémunérés. C'est au travers du cadre d'un de ces praticiens, que la Cour de Justice a été
amenée à rendre le 14 septembre dernier, une décision qui devrait modifier radicalement la situation de ces praticiens.

 


1/ Le cas du Docteur Hocsman



Le Docteur Hocsman de nationalité argentine poursuit des études médicales et acquiert dans ce pays le titre de Docteur en médecine. Désireux à la fois de parfaire ses connaissances et de connaître l'Europe, il vient vivre au début des années 1980 en Espagne, où il poursuit une formation de spécialité en urologie. Il existe des conventions particulières entre l'Espagne et l'Argentine aux termes desquelles se trouve prévue la reconnaissance mutuelle du diplôme de Docteur en médecine.


Le Docteur Hocsman qui acquiert entre-temps la nationalité Espagnole devient dès lors un médecin de plein exercice, inscrit à l'Ordre de BARCELONE en sa qualité d'abord de médecin généraliste, puis de spécialiste en chirurgie et en urologie. Ayant développé des contacts avec des praticiens français, il s'intéresse à la pratique d'opérations sous célioscopie de nouveau-nés atteints de malformation et décide de compléter encore sa formation à l'hôpital NECKER.


Petit à petit, il s'installe en France, se voit proposer dans divers hôpitaux périphériques des postes de médecin associé, responsable du service d'urologie. A chaque fois il ne bénéficie que de contrats de trois années en principe renouvelables une seule fois, mais par divers artifices, l'administration hospitalière réussit à le confirmer dans ses fonctions pendant une durée de plus de sept années. La direction de l'hôpital organise même un système de garde plus ou moins fictive, destiné à permettre de le rémunérer plus  récemment que ce que le statut permet.


Le Docteur Hocsman qui s'est installé définitivement en France et qui est en cours d'acquisition de la nationalité française, ne supporte plus la situation de précarité dans laquelle il est enfermé et souhaite pouvoir exercer complètement son art dans notre pays.


Il est dans une situation paradoxale :

  • la France ne reconnaît pas son diplôme de médecin généraliste argentin
  • elle reconnaît par contre son diplôme de médecin spécialiste en urologie en vertu des directives européennes qui imposent aux membres de l'union, la reconnaissance mutuelle des diplômes.


Pour exercer la spécialité, il convient en premier lieu de bénéficier du statut de médecin généraliste. Tant qu'il n'en bénéficiera pas, le Docteur Hocsman restera dans la situation qu'il connaît depuis son arrivée en France. Ses nombreux titres, ses publications, la reconnaissance de ses confrères sont sans influence sur son statut.


Le Docteur Hocsman tente de passer l'examen prévu par le Code de la Santé Publique. Cet examen fait appel à des éléments de médecine générale qu'il ne pratique plus depuis plus de 15 ans et ce dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle. Il estime n'avoir aucune chance sérieuse de réussite et a le sentiment d'être confronté à une brimade anormale.

 


2/ La position de l'administration de la Justice française



Le Docteur Hocsman demande dès lors au Ministre de la santé de prendre en considération les titres qu'il a acquis, y compris sur le sol extra communautaire, ainsi que l'expérience qu'il a acquise pour l'essentiel en Espagne et en France, c'est-à-dire dans le cadre de pays de l'Union européenne. Le Ministre rejette sa demande.
Le Docteur Hocsman saisit alors le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir. Devant le Tribunal, il invoque le droit européen et notamment la jurisprudence de la Cour de Justice développée sur la base de l'article 52 du traité de Rome (devenu article 43 du traité CE).


D'une manière générale, la Cour demande aux Etats membres, pour valider un diplôme d'un pays membre de l'Union européenne, de ne pas s'en tenir qu'au titre, mais également de prendre en compte l'expérience professionnelle acquise. L’Administration demande au Tribunal d'écarter ce raisonnement, dans la mesure oùle diplôme de base du Docteur Hocsman n'est pas communautaire et donc que la directive n'a pas à s'impliquer.


Confronté à une question inédite, le Tribunal a décidé de renvoyer la question à la Cour de Justice des communautés européennes, de façon à pouvoir ensuite prendre sa décision en toute connaissance de cause.

 


3/ La procédure devant la CJCE



Après une procédure longue de 18 mois, la Cour de Justice, apparaît avoir donné raison à Monsieur H. Ainsi, contre l'avis de la France, de l'Espagne et de l'Italie, la Cour décide que :
a) Les règles communautaires ont pour objet de faciliter l'accès professionnel des ressortissants communautaires et donc l'accès à l'exercice de la médecine.
b) Le fait qu'une directive de 1993 prévoit pour les médecins ressortissant d'un Etat membre la reconnaissance automatique des diplômes délivrés par un Etat membre sans autre examen ni comparaison, n'exclut pas une possibilité de reconnaissance dans une hypothèse non prévue par la directive.
c) Si le diplôme obtenu n'est pas lié directement par la directive, l'article 52 du Traité de Rome doit s'appliquer et l'Etat sollicité ne peut se contenter d'imposer une vérification de compétence.

Il doit comparer l'ensemble des diplômes du demandeur et son expérience aux compétences et diplômes requis par la législation nationale. En termes clairs, cela signifie que pour refuser au Docteur Hocsman la reconnaissance de son diplôme de médecin généraliste argentin, il ne suffit pas à l'Etat français de constater que ce diplôme ne provient pas d'un Etat membre de l'union européenne.
Il lui faut également vérifier que ce médecin n'a pas acquis une expérience et des titres de nature à rendre cet examen inutile.

 

4/ Conséquences de la décision

 

Cet arrêt nous paraît être d'une importance fondamentale et avoir des implications directes en France. En termes simples, de nature à permettre à un médecin devenu ressortissant de l'Union européenne et titulaire d'un diplôme de base extra communautaire, de faire reconnaître ce diplôme de base sans examen particulier, mais simplement sur la base de l'expérience acquise.


On l'a dit à titre préliminaire, il existe en France de nombreux médecins d'origine étrangère qui ont acquis, sur le territoire national, une solide expérience professionnelle qu'à ce jour ils n'ont pas pu faire reconnaître. Il semble que la voie leur soit désormais ouverte.

Par Jugement du 2 Octobre 2001 définitif depuis le 23 Décembre 2001, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait injonction sous astreinte à l'Etat Français d'autoriser M HOCSMAN à exercer la médecine en France.
 

Conseil proposé par Gérard CHEMLA


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