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Pensions militaires


Recours contre les disparités entre l’Armée de terre et la Marine

 

Selon que l’on a servi dans la Marine ou dans l’Armée de terre, la pension militaire d’invalidité n’est pas du même montant puisque le décret du 5 septembre 1956 fixe des indices différents.
 
Si cette règle est appliquée depuis longtemps, elle est aujourd’hui remise en cause en vertu du principe d’égalité. En effet, au sens de l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire.
 
Sur le fondement de ce texte, un certain nombre de requérants ont saisi le tribunal des pensions militaires en demandant que ces dispositions soient considérées comme discriminatoires et que par conséquent soient alignées les pensions des requérants sur celles accordées aux anciens de la marine.
 
D’ores et déjà plusieurs Tribunaux des Pensions notamment celui de Paris le 19 janvier 2005 et celui de Nîmes le 9 juin 2009 ont jugé « qu’une distinction detraitement entre les militaires selon leur appartenance à tel ou tel corps d’armée est constitutive d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » la Cour régionale des Pensions de Dijon a confirmé une décision en ce sens; nombre d’autres cours d’appel l’ont suivi.
 
De tels recours vont se multiplier dans les mois à venir alors que si le secrétaire d’État à la défense a promis des mesures visant à supprime r cette inégalité, celles-ci tardent à venir et ne seront pas rétroactives. Ce d’autant qu’au terme des dispositions de l’article L104-1 du code des pensions militaires d’invalidité, l’État prend en charge les frais d’avocat dans ses procédures.
 

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