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Actualité jurisprudentielle


Note d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique.
 
CAA Marseille 8 février 2008 Commune de BEZIER, n°05MA00030
Sanction disciplinaire, non bis in idem, injonction faite à l’administration de réaffecter un agent sur son poste initial.
 
Le fait pour un agent public de solliciter d’un policier l’annulation d’une contravention infligée à un proche constitue une faute disciplinaire. (Manquement à l’honneur)
Le blâme infligé par le Maire est justifié et proportionné à la faute.
 
Par contre, la suspension de prime pour une durée de deux mois constitue une seconde sanction en violation de la règle non bis in idem (annulation)
 
Il en est de même de la mutation de l’agent au service de collecte des ordures ménagères, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service, et qui comportait une modification importante de la nature des fonctions de l’agent (sanction déguisée non prévue dans la nomenclature).
 
Le TA enjoint au Maire de réintégrer l’agent à la police municipale. Or, l’agent avait entre-temps de nouveau fait l’objet d’une affectation, au cimetière... La Commune estime que l’annulation de l’affectation aux ordures n’a pas pour effet d’annuler l’affectation au cimetière et que l’agent n’a donc pas vocation à réintégrer la police municipale...
 
La Cour donne gain de cause à l’agent sur ce point : l’injonction faite à l’administration de réintégrer un agent dans un service prive d’effet utile les décisions d’affectation légales intervenues après l’affectation illégale (jusqu’au jugement définitif).
 
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CE 14 mai 2008 n°303700
Décision créatrice de droit. Prime de technicité indue.
 
Depuis 1991, un agent bénéficie d’une prime de technicité. Le 1er mars 2002, il change de fonctions, et en principe, ne devrait plus bénéficier de cette prime. L’administration ne s’en rend compte qu’en mai 2004. Elle arrête de lui verser et lui demande de rembourser le trop-perçu entre le 1er mars 2002 et le mois d’avril 2004.
 
Le Conseil d’Etat estime qu’à compter du 1er mars 2002, en continuant de verser la prime, l’administration a pris une décision créatrice de droit qui n’aurait pu être retiré que dans un délai de quatre mois.
 
A défaut, elle ne peut solliciter le remboursement du trop-perçu.
 
*****
 
TA Nice 14 mars 2008 n°0501622
Protection fonctionnelle.
 
L’administration ne peut légalement refuser de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, des frais exposés par un fonctionnaire dans le cadre d’une procédure pénale ayant abouti à un jugement définitif de relaxe au seul motif que ce fonctionnaire a fait l’objet de condamnations pénales devenues définitives dans d’autres affaires.
Conseil proposé par Steven Calot,
Juriste droit public

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