Services juridiques

Conseils en Social

avocat employeur et salarie à reims chalons et troyes - loi travail macron

Le cumul Emploi Retraite


Cumul intégral ou limité
Loi du 17.12.2008

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale Applicable au 1er janvier 2009 - Caisse Nationale d’assurance Vieillesse (CNAV) - Circulaire n° 2009/25 du 13 mars 2009.
 

I- LE CUMUL INTEGRAL

A compter du 1er janvier 2009, les retraités peuvent reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite chez leur employeur et cumuler rémunération et pension de retraite sans limite à l’une des deux conditions suivantes :
  • Etre âgé d’au moins 60 ans et justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • Avoir 65 ans, âge auquel le taux plein est accordé, quelle que soit durée d’assurance.

 

Attention les conditions d’obtention de la retraite à taux plein ont changé depuis le 1er janvier 2009 :
 
  • Les assurés âgés de 60 ans en 2000 doivent justifier de 160 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein.
  • Les assurés qui auront 60 ans entre 2009 et 2012 devront faire valider un trimestre supplémentaire pour chaque génération. (En 2010, il faudra 162 trimestres, et 164 trimestres en 2012).
 
I-1 Personnes concernées ?
Le cumul intégral s’applique à l’ensemble des régimes de bases, à savoir :
  • Au régime général des salariés
  • Au régime de salariés agricoles
  • A certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Port autonome de Strasbourg, Comédie Française, opéra national de Paris...)
  • Aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou industriels et professions libérales) à l’exclusion des non salariés agricoles
 

I- 2 Conditions à remplir ?

  • Avoir liquidé toutes les retraites personnelles auprès de l’ensemble des régimes obligatoires.
  • Avoir rompu le lien qui les liait avec leur dernier employeur

La dernière activité est celle exercée au cours des six mois précédant ma date d’effet de la retraite ( Article D. 161-2-12 alinéa 1erdu code de la sécurité sociale)

Précisions :
La cessation d’activité n’est pas requise pour
  • Les pensions de réversion.
  • Les activités bénévoles.
 
 

I-3 Comment Justifier de la cessation d’activité ?

  • L’assuré doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation d’activité.
  • L’assuré au chômage à la date de la demande n’a pas a produire d’attestation.
  • L’assuré exerçant une activité non salariée assimilée peut établir par tous moyens qu’il a cessé définitivement son activité.
 
 

I- 4 Dérogations pour certaines activités

Certaines activités permettent de cumuler les revenus qu’elles procurent avec la pension retraite sans cesser leur activité :
  • les activités d’artistes et d’auteurs, les activités à caractère artistique,
  • la participation à certaines activités juridictionnelles ou assimilées,
  • les activités d’hébergement en milieu rural,
  • les activités procurant un revenu de faible importance,
  • les activités de tutorat dans l’entreprise,
  • les activités qui procurent un logement à l’assuré.
 
 

I- 5 Retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire permettent le cumul des revenus de l’activité et des pensions de retraite intégralement, dans les mêmes conditions que le régime général.
Les retraités qui ont été soumis à des limites de calcul en application des règles antérieures au 1er janvier 2009 peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions s’ils remplissent les conditions requises.
 
A défaut de pouvoir bénéficier du cumul intégral les assurés bénéficieront du cumul limité.
 
Les règles du cumul limitées sont les règles du régime antérieur prévu par la loi du 21 août 2003.
 
 
 

II- LE CUMUL LIMITE :

II-1 Personnes concernées ?
Il concerne les personnes n’ayant pas l’âge requis ni le nombre de trimestres ouvrant droits à retraite à taux plein. Dans ce cas, les assurés peuvent cumuler retraite partielle et activité aux conditions cumulatives suivantes :
  • A l’issu d’un délai de six mois à compter de la date de perception de la pension, si la reprise a lieu chez le dernier employeur.
  • Les revenus procurés par l’activité reprise ajoutées aux retraites (retraite de base + retraites complémentaires) doivent être inférieurs à 160% du SMIC (au 28 juin 2008 1321,08 X 160 % = 2 113,72 €) ou à la moyenne des trois derniers salaires. Il faut se baser sur le montant le plus élevés entre ces deux choix.
Peu importe la nature de l’activité exercée (salariée ou non salariée assimilée)
 
 
II-2 Sanctions :
En cas de non respect de ces règles, la retraite est suspendue à compter du 1er jour du mois au cours duquel l’activité est reprise jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel cesse cette activité. Au plus tard, la suspension prend fin au dernier jour du sixième mois à compter de la date d’effet de la pension.
L’assuré devra informer par écrit la caisse compétente, d’une reprise d’activité relevant de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans le mois qui suit celle-ci.
 
 
II- 3 Les régimes de retraite complémentaire ont ajouté une limite supplémentaire
Les revenus ne peuvent pas dépasser le salaire moyen des 10 dernières années.
 
 
JP / IL / 15 juin 2009
 
 

 


Consulter un avocat


Licenciement

Prud'hommes

Contrats de travail

Rupture conventionnelle 

Prise d’acte 

Transaction 

Temps de travail 

Procédures disciplinaires 

Harcèlement 

Accident de travail / Maladie professionnelle 

Inaptitude 

URSSAF 

Élections professionnelles

Institutions représentatives du personnel (IRP)

Plan sociaux / Plan de départs volontaires 

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) 

Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Inspection du travail