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Vers un barème officiel pour la fixation des pensions alimentaires


Dans les cartons de La Chancellerie depuis 2002, le barème pour fixer les pensions alimentaires fait son « coming out » : après une expérience de terrain menée dans le ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE au 1er semestre 2009, une simulation est actuellement en cours, à partir de 2.000 décisions rendues par des juges partout en France, pour comparer les montants qu’ils ont fixés avec ceux qu’auraient « donnés » la « table de références ».

 

 L’objectif

Le gouvernement indique qu’il souhaite ainsi gommer les disparités locales et assurer davantage de transparence dans la fixation des pensions alimentaires, ceci afin que les justiciables les comprennent et les acceptent.

 

 Le point de départ

Le Code civil se réfère aux « besoins de l’enfant » : il faut d’abord les évaluer, pour ensuite les répartir entre les parents.

 

L’élaboration du barème (« table de référence ») a été confiée à des économistes chercheurs au CNRS, lesquels ont utilisé la méthode, dégagée par l’INSEE, dite du « coût de l’enfant », par opposition à celle du « budget de l’enfant » (pour déterminer le « budget de l’enfant », on raisonne en panier type, en incluant des dépenses qui ne sont pas propres à l’enfant, comme la voiture, le réfrigérateur….).

 Concrètement, le « coût de l’enfant » est la somme dont un ménage a besoin pour conserver un niveau de vie identique après l’arrivée de l’enfant.  Exemple schématique : un couple sans enfant a des besoins de 100 ; avec un enfant, ses besoins passent à 120 ; → le coût de l’enfant est de 20.

 Les chercheurs / économistes ont établi que le coût relatif de l’enfant augmente après 14 ans, mais ne diffère pas selon sa place dans la fratrie (peu importe qu’il soit l’aîné ou le petit dernier, qu’il ait 1, 2 frère/sœur ou plus).

 D’où l’échelle d’équivalences suivante :

  • un adulte représente une unité de consommation (1 U.C.) ;
  • une personne supplémentaire de plus de 14 ans génère + 0,5 U.C. ;
  • 1 enfant de moins de 14 ans génère +0,3 U.C.

 

Exemple :

le calcul du coût (relatif) de deux enfants de moins de 14 ans (2 x 0,3 U.C.) pour un couple (1 + 0,5 + 0,3 + 0,3) = (0,3 + 0,3) / (1 + 0,5 + O,3 + 0,3) = 0,6 / 2,1 = 28,6 %

 Le coût relatif d’un enfant de moins de 14 ans est de 16,6 % ; celui d’un enfant de plus de 14 ans, de 25 % ; d’où la valeur arrondie, pour le coût relatif d’un enfant mineur (<18 ans) : 18 %.

 

 Exemple schématique :  Monsieur gagne 1.000, Madame, 500

→ Monsieur gagne 2/3 des ressources, Madame, 1/3

→ le coût relatif de leur enfant est de 270 - (1.000 + 500) x 18 %.

→ en cas de séparation avec résidence habituelle de l’enfant chez la mère, et droit de visite classique au profit du père (1 WE sur 2 et la moitié des vacances scolaires), M. doit supporter les 2/3 des besoins de l’enfant, soit 180 (2/3 de 270), en versant une pension alimentaire équivalente, et Mme 1/3, soit 90, contribution qu’elle assume en nature.

 

 La « table de références » assure en effet une modulation en fonction du temps de résidence :

 Temps de résidence                  réduit       classique         alterné

 Coût relatif d’1 enfant                  18%          13,5 %              9%

Coût relatif de 2 enfants              31 %         23 %               15,5 %

 

Des limites

Ne sont prises en compte que les ressources du débiteur (sont donc exclues du nouveau conjoint ou concubin, partenaire, qui partage le quotidien et donc les charges avec le débiteur de la pension alimentaire – c'est-à-dire, dans l’exemple précité, le père). Ne sont prises en compte que les ressources imposables, qu’elles proviennent du travail, ou d’un « substitut du travail (Cf indemnités journalières CPAM ou MSA, chômage, retraite…), déduction faite de l’équivalent du RMI / RSA.

 Ne sont pas prises en compte les ressources du créancier de la pension alimentaire (c'est-à-dire, toujours dans notre exemple ci-dessus, la mère). Et le barème ne prévoit pas les cas de revenus modestes (< 1.000 €) ni celui des revenus élevés (> 5.000 €). Pas plus qu’il ne tient compte des disparités dans le coût de la vie (à commencer e, termes de logement) selon que l’on vit à PARIS ou en Province par exemple.

 Ce barème ne doit donc être vu que comme une première information pour les justiciables et un outil de travail pour les praticiens, dont les avocats, auxquels il appartient de plaider les particularités propres à chaque dossier. C’est de cette façon aussi que l’on peut éviter une application « automatique » du barème, au travers des seuls chiffres et calculs, abstraits, sans tenir compte des humaines de chaque dossier / famille.

Article publié le 25 février 2010

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