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excellent avocat en droit rural pour terre et vigne a chalons en champagne

Vaccination par l'éleveur : la loi évolue. Une question de constitutionnalité à poser.


Un nouveau texte ouvre la possibilité pour les éleveur de pratiquer des soins sur leurs animaux mais seulement pour ceux qui produisent des animaux destinés à l'alimentation humaine :

Art. L. 243-2. - Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cette disposition entre dans le code rural le 20 Janvier 2011. Elle est douteuse.

Comment justifier que les droits de l'éleveur soient différents selon qu'il élève des vaches ou des chiens ?

Comment justifier qu'on soit plus exigeant à propos des chiens qu'on ne mange pas et plus laxiste pour les animaux qu'on mange et donc qui mettent plus en péril la santé ?

Le conseil constitutionnel aura certainement à répondre à ces questions....
Nous poserons une QPC dès que nous serons saisis d'une poursuite sur ce point.

Article proposé le 23 janvier 2011

 


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