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Garde à Vue sans avocat : La Cour de Cassation évolue enfin


Dans un arrêt du 4 Janvier 2011, la Chambre Criminelle rappelle que selon elle une garde à vue sans avocat n'entraine pas de nullité de la procédure mais estime que les déclarations ainsi recueillies ne peuvent fonder une décision de culpabilité :

Attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ;

Cet arrêt permet donc de faire écarter l'ensemble des propos recueillis en garde à vue hors la présence du conseil et constitue implicitement un désaveu de la position prise en Octobre 2010.



Article publié le 9 février 2011

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