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Régularité des contrôles d’alcoolémie


Le Tribunal Correctionnel de Reims a prononcé le 7 janvier 2011 la nullité de toute la procédure pénale lors du procès d’un conducteur arrêté pour alcoolémie au volant et défaut de permis de conduire.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, les juges n’ont fait qu’appliquer la Loi et m’ont suivi dans  l’argumentation juridique développée au titre d’un vice de forme.

En effet, la Loi encadre de manière stricte les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme est autorisé à procéder aux contrôles d’alcoolémie des conducteurs de véhicule.

Le contrôle d’alcoolémie dit préventif est considéré comme une atteinte à la liberté d’aller et de venir des citoyens et cette atteinte doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Dans cette affaire, aucun moyen ne permettait à l’avocat (et donc aux juges) de vérifier si le contrôle d’alcoolémie avait été réalisé conformément au code de la route.

Partant, le contrôle a été considéré comme irrégulier et nul.

Ainsi, si l’avocat soutient que la loi n’a pas été respectée en amont du contrôle et si le Tribunal confirme cette analyse, toute la procédure doit être annulée et la personne poursuivie ne peut faire l’objet d’aucune condamnation.

La rigueur de la sanction (annulation de toute la procédure) est à la hauteur de la gravité de l’atteinte à la liberté.

Mourad BENKOUSSA,
le 11 février 2011

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