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"Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat !"


Ou comment s’assurer d’une défense effective et efficace.

La loi du 15 avril 2011 prévoit l’intervention de l’avocat dès le début de la garde à vue et l’assistance aux auditions mais en aucun cas le droit d’accès à la procédure établie par les enquêteurs. Le suspect comme son avocat sont volontairement tenus dans l’ignorance la plus totale des charges présentes au dossier.

Pour autant, la personne gardée à vue va être invitée par l’enquêteur à « coopérer » à l’enquête, en acceptant de répondre aux questions qui lui sont posées. L’enquêteur glissera souvent au gardé à vue qu’il a tout intérêt à répondre vite aux questions sinon la prolongation est assurée, voire la détention…

Entendu la semaine dernière : « vous n’avez pas besoin d’un avocat dans une affaire comme celle-ci ».
Le fait de se taire serait une présomption de culpabilité (« …pourquoi se taire si vous n’avez rien à vous reprocher… »)

La personne gardée à vue est une personne vulnérable à laquelle il est facile de faire croire qu’elle sortira plus vite en coopérant. L’expérience a largement prouvé le contraire.

En usant de son droit de garder le silence sur les conseils avisés de son avocat, la personne s’épargne des auditions exclusivement à charge dans lesquelles l’avocat, soigneusement relégué à la place d’un simple spectateur, ne peut participer activement, n’ayant pas connaissance des éléments du dossier ni un véritable droit à la parole.

 

Toute personne gardée à vue doit aujourd’hui avoir conscience que :
 

  • garder le silence est un droit reconnu par la loi (la convention européenne des droits de l’homme et la constitution), au même titre que celui de faire prévenir un proche, un médecin, et son avocat ;
  • aucune conséquence ne saurait être tirée par l’institution judiciaire de l’usage de ce droit.

Le policier n’a pas le droit de commenter l’exercice du droit au silence par le gardé à vue d’un « on en tirera les conséquences… », à moins de vider de sa substance cette garantie fondamentale.

Il faut savoir que dès la fin de l’enquête, l’avocat a accès au dossier de la procédure et peut donner alors le conseil et l’information adaptés.

En attendant mémorisons l’intitulé de cet article comme le refrain d’une chanson …

ACG va mettre en place dans les prochains jours un service d’urgence pour proposer aux gardés à vu une véritable assistance par un professionnel spécifiquement formé. D’ores et déjà, nous sommes joignables de 7h45 à 19 h00 au 03 26 05 43 62 et au 03 26 69 32 42.

Le tarif moyen d’intervention est de 200 euros TTC/heure. Le service étant nouveau, il est difficile de chiffrer réellement l’astreinte que l’assistance en garde à vue représentera. La provision demandée sera en principe de 750 euros TTC pour le premier jour de garde à vue.

Nous nous efforcerons comme toujours à la plus grande transparence et avons mis en place un système de paiement par carte de crédit par téléphone pour faire face à l’urgence.

L’erreur judiciaire se joue depuis toujours dans les premières heures de l’enquête et singulièrement pendant la garde à vue. L’assistance par un professionnel formé et compétent est véritablement essentielle.

 

Et les victimes ?
 

La loi a voulu laisser aux victimes des droits symétriques à ceux des suspects. Elle leur permet d’être assistées par leur avocat. Il est malheureusement trop courant de constater que les victimes confondent enquêteurs et défenseurs. Les policiers sont là pour rechercher la vérité. Celle qu’ils choisissent ne concorde pas toujours avec celle des victimes. La défense n’est pas que pour les coupables. Elle est pour tous les justiciables.


Conseil proposé par Pauline Manesse,
le 4 mai 2011

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