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Intervention de l’avocat en garde à vue


La jurisprudence de la Cour de Cassation ne cesse d’évoluer ces derniers temps sur le rôle de l’avocat en garde à vue et sur la nullité des auditions des personnes placées en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

Cherchant à limiter les effets de l’irrégularité des auditions des personnes gardées à vue sans l’assistance d’un avocat, la Cour de Cassation a retenu le 7 février 2012 qu’ « Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés, faute pour celui-ci d’avoir pu bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue. »

Ainsi, le seul fait de ne pas être assisté d’un avocat pendant la garde à vue n’entraîne pas automatiquement la nullité des auditions et n’empêche pas automatiquement des condamnations.

De la même manière, la Cour de Cassation a récemment retenu que : « N’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le prévenu qui a librement renoncé, lors de sa garde à vue, à l’assistance d’un avocat. En revanche, il y a violation de l’article 6, § 3, s’il n’a pas été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire. » (Crim. 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-86.797).

Autrement dit, si vous renoncez à l’assistance d’un avocat pendant vos auditions en garde à vue, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’irrégularité de ces auditions si vous êtes par la suite poursuivi pénalement.

Il reste que cette jurisprudence me semble contraire à l’article préliminaire du code de procédure pénal modifié par loi n°2011-392 du 14 avril 2011 selon lequel « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

A suivre la position de la Cour de Cassation, il n’y a pas de nullité des auditions si la personne renonce à son droit d’être assisté d’un avocat et par voie de conséquence, ces auditions seront considérées comme valables et seront de nature à constituer une  preuve de culpabilité.

C’est contraire à l’article préliminaire qui dénie à de telle auditions la qualité de preuve d’une culpabilité au nom du respect du principe selon lequel nul ne peut être contraint de s’auto incriminer.

Ces deux arrêts enseignent que la notification du droit de garder le silence est substantielle et que toute omission de cette formalité entraîne la nullité de l’audition.

En pratique, l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue reste une avancée relative des droits de la défense dans la mesure où nous ne disposons toujours pas du droit d’accès au dossier de l’enquête.

Il est souvent préférable d’user de son droit de garder le silence et l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue aura au moins le mérite de faire imposer définitivement le respect de ce droit fondamental.

Conseil proposé par Mourad BENKOUSSA,
le 4 mars 2012

 

 


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