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Pas de responsabilité disciplinaire pour des faits antérieurs à la publication du code de déontologie


Un masseur kinésithérapeute (Mlle Y), salarié d’un établissement de santé, est poursuivi devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de Champagne-Ardenne suite à la plainte déposée par un médecin salarié du même établissement (Dr X).

Le médecin lui reproche d’avoir adressé l’une de ses patientes à un autre médecin de l’établissement sans l’en aviser ce qui constituerait un détournement de patientèle  et méconnaîtrait l’obligation déontologique conformément à laquelle les masseurs kinésithérapeutes doivent entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

La plainte du Docteur X est rejetée en première instance au motif qu’il ne saurait être question de détournement de patientèle au préjudice de  quelque salarié de l’établissement que ce soit, dès lors que l’ensemble des patients constituent en l’espèce la patientèle de l’établissement.

Le Docteur X interjette appel.

L’avocat de Mademoiselle Y, soulève parmi différents moyens celui suivant lequel la requête du Docteur X serait irrecevable dès lors que les faits allégués (juin 2008), à les supposer établis, sont antérieurs à la publication du Décret instituant le Code de déontologie des Masseurs-Kinésithérapeute (Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008).

C’est sur ce fondement que, par décision devenue définitive du 25 mai 2010 (n°2009-01), la chambre disciplinaire rejette la requête du Docteur X et le condamne à verser à celle-ci la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles :

« considérant qu’il résulte des dires mêmes du
requérant que les faits qu’il allègue à l’encontre de Mlle Y ont eu lieu, s’ils
sont avérés, en juin 2008, à une date ou le code de déontologie des
masseurs-kinésithérapeutes, publié par le décret du 3 novembre 2008, n’était
pas en vigueur ; qu’il s’en suit que la requête du Docteur X tendant à ce
qu’une sanction disciplinaire soit infligée à Mlle Y n’est pas recevable ;
 »

Conseil proposé par Steven CALOT,
juriste en droit public et contentieux ordinal

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