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Les conséquences du relèvement des seuils pour les marchés de services juridiques


Le Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs publics de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence prescrites par le code des marchés publics lorsque le montant estimé des prestations est inférieur à 15.000 € hors taxes.

Les marchés portant sur la fourniture de prestations de conseil et/ou de représentation juridiques sont directement impactés par cette réforme,  leur coût  étant rarement supérieur à ce nouveau seuil.

Si les personnes publiques disposent désormais d’une plus grande liberté dans le choix de la procédure de passation pour les contrats peu onéreux, elles ne sont pour autant pas totalement libres.

La dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence constitue une simple faculté. L’acheteur public peut tout à fait recourir à une procédure adaptée, par sécurité, notamment lorsque la quantité et la qualité des prestations souhaitées rendent probable le dépassement du seuil.

L’article 28 du code des marchés publics apporte une autre limite : « Lorsqu’il (le pouvoir adjudicateur) fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

En application de cette disposition, une personne publique ne pourrait pas s’adjoindre les services d’un même avocat pour l’exécution de plusieurs prestations pendant plusieurs années. Elle pourrait en revanche en consulter plusieurs, suivant leurs spécialités par exemple.

Il convient d’ajouter à cette limite celles qui ressortent des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

En application de ces différentes prescriptions, il est notamment recommandé au pouvoir adjudicateur  de solliciter plusieurs devis auprès de plusieurs cabinets et de toujours être en mesure de justifier la cohérence de son choix avec les nécessités d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et de bénéficier d’une prestation de qualité.

Conseil proposé par Steven CALOT

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