Services juridiques

Conseils en Droit Public

avocat droit public - administration, reims chalons et troyes

L'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État


Contrairement aux particuliers, l’Etat créancier dispose du privilège du préalable ce qui implique notamment qu’il puisse, sans saisir un juge, obtenir le paiement de ses créances par contrainte si nécessaire (avis à tiers détenteur par exemple).

Le particulier créancier est en revanche particulièrement démuni face à l’Etat débiteur. C’est notamment le cas lorsque l’Etat est condamné par la justice à verser à une partie des indemnités en réparation d’un préjudice ainsi que les frais irrépétibles (frais d’avocat notamment).

Par circulaire du 20 mai 2008, le Premier Ministre rappelait aux ministères l’impérieuse nécessité d’exécuter les décisions de justice portant condamnation pécuniaire de l’Etat. Ce texte n’a toutefois aucune portée normative et les instructions du Premier Ministre ne sont pas nécessairement respectées.

 

Que faire pour obtenir l’exécution d’un jugement prononcé contre l’Etat ?

Il faut dans un premier temps adresser une demande d’exécution au Ministère ou à la Préfecture concernée.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, il convient de saisir le comptable assignataire de la dépense qui a l’obligation de payer dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.

Toutes ces correspondances doivent être adressées en recommandé avec demande d’accusé réception à des fins probatoires.

Il convient en outre de solliciter le paiement des intérêts au taux légal qui peuvent être majorés de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.

Si aucune de ces démarches n’aboutit, deux voies de droit s’offrent au particulier :

D’une part, la saisine du juge de l’exécution du Tribunal Administratif, qui pourra enjoindre à l’Etat de procéder au paiement dans un délai déterminé sous astreinte. D’autre part, la saisine de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière compétente pour engager la responsabilité personnelle du comptable public défaillant.

Afin d’assurer le recouvrement de votre créance dans les meilleures conditions, il vous est recommandé de vous adjoindre les services d’un avocat.

Conseil proposé par Steven CALOT,
Juriste en droit public et contentieux ordinal

Consulter un avocat


Tribunaux administratifs

Permis de construire

Conseil aux collectivités

Plan d'urbanisme

Contrôle des structures agricoles

Fonction publique

Droit de préemption

Expropriation

Marchés publics

Autorisation d’exercice de la médecine

Remembrement

Permis de conduire

Contentieux disciplinaire

Responsabilité administrative