Aude GALLAND, avocate de la famille à Reims : divorce, séparation 51

Aude GALLAND

Avocat associé
Parle anglais

Droit de la famille
Procédure d'appel

CAPA

Assistant(e)s
Bénédicte GUEDRAT
Nathalie MARCHAL
Ses réseaux
    Avocat depuis
    2012

    Ancienne Vice-Bâtonnière du Barreau de Reims

    Expertises

    Engagée, pédagogue et à l’écoute, Aude GALLAND a pour volonté de rendre le droit accessible à tous. Elle intervient dans les procédures de divorce, ou de séparations impliquant la détermination de la résidence des enfants et des pensions alimentaires dues, et plus généralement sur les questions d’obligations alimentaires et les procédures de curatelle/tutelle. Elle accompagne aussi le particulier devant le Notaire ou le Tribunal sur les questions de partage de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) ou d’indivision sur les biens. Le Cabinet lui confie également la gestion de la procédure d’appel et des dossiers pendants devant la Cour d’appel de Reims.

    Formation

    Titulaire d’un Master 2 professionnel Droit Privé « Professions judiciaires », et d’un MASTER 2 professionnel « Théorie et pratique des droits de l’Homme », Aude GALLAND rejoint le pôle « Droit de la famille » au sein du Cabinet ACG en janvier 2012, en qualité de collaboratrice puis devient associé. Elle a été chargée de travaux dirigés à l’Université de Reims en Droit de la famille L1 et procédure civile M1 En 2020, elle obtient le DU1 Diplôme Universitaire de Médiateur (1ère partie).

    Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis

    Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

    ABC des régimes matrimoniaux

    Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat. 

    Fiscalité et pension alimentaire

    Si une séparation peut être couteuse sur tous les plans autant en tirer quelques avantages notamment fiscaux. La pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des ressources imposables. Ainsi celui qui la reçoit la déclare et celui qui la verse la déduit.

    Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?

    Publié le 25 mai 2023 - Thème(s) : Divorce, séparation

    Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :

    Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?

    Publié le 12 décembre 2022 - Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation
    Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

    Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

    C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

    Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :

    • OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.

    Intermédiation financière des pensions alimentaires et prévention des impayés

    Publié le 25 avril 2022

    Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil.

    Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022.

    Condamné aux dépens, cela veut dire quoi et qu’est-ce que je vais devoir payer ou pouvoir réclamer?

    Publié le 21 avril 2022

    En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile.

    Le juge peut aussi opérer un partage.

    Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

    Publié le 29 mars 2021
    Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ?

    La réponse est OUI ; en termes d’impôt.

    S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé :

    • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction d’impôt maximum de 7.625,00 euros. Ce versement est non imposable pour celui qui le reçoit.

    La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

    Publié le 25 janvier 2021
    Ce qui ne change pas

    • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux.

    • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal.

    Les nouveautés

    La procédure a changé
    • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation.

    Hélène BIBE, avocate à Reims
    Hélène BIBÉ
    Avocat
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