Compétences juridiques

Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (État, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.).

Cette matière traite des questions aussi diverses et variées que :

• la fonction publique

  titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement
   

• les marchés publics

  appel d’offre, MAPA, référé contractuel,  précontractuel, exécution et paiement
   

• l’urbanisme

  plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption
   

• les travaux publics

  défaut de conception ou d’entretien, etc.
   

• le domaine public

  convention d’occupation, etc.
   

• les autorisations administratives

  autorisation d’exercice de la médecine, agrément des agents de sécurité, transfert de pharmacie, centre de contrôle technique
   

• le permis de conduire

  retraits de point, perte total de points
   

• l’environnement

  installations classées, éoliennes, pollution, pêche, chasse
   

• la responsabilité administrative

  responsabilité médicale
   

• le contentieux disciplinaire des professions de santé

  chambre disciplinaire et sections des assurances sociales du conseil de l’ordre des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaire, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers